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Chômeurs, ne désespérez pas

Article proposé le dimanche 4 avril 2004, par France Adine-Flamand


J’ai été atterrée quand le gros titre de la Dépêche du 31 mars m’a sauté aux yeux : « Les chômeurs déboutés par la justice… »
Heureusement, une lecture plus attentive de l’article, puis de l’ordonnance du référé du 30 mars m’ont rassurée :

Il ne s’agit que du référé, c’est-à-dire d’une question de procédure…d’urgence, il est vrai ! C’est important mais l’essentiel n’est pas là .
Pour que l’on comprenne bien, je vais devoir encore faire un peu de droit …

Invoquant les situations catastrophiques des chômeurs dont les allocations ont été arrêtées avant la date prévue, l’assignation « en référé » demandait au Président du TGI, de constater l’urgence, et donc d’ordonner à l’ASSEDIC de reprendre immédiatement le paiement des indemnités et de verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ceci, comme dans toute procédure de référé, jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée par le Tribunal dans son entier. Une procédure d’urgence dans une procédure normale en quelque sorte…

Le juge a refusé de statuer en référé car, a-t-il dit :
- 1 Le juge des référés ne peut, dans les cas d’urgence, appliquer des mesures conservatoires (la reprise des indemnités) que s’il n’y a pas de contestation sérieuse
- 2 Il ne peut accorder une provision aux créanciers (une avance aux chômeurs) que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Or, ici, dit le juge des référés, la contestation est sérieuse !!!! Elle porte sur la nature juridique des droits des chômeurs : Il a donc renvoyé sur le fond, c’est à dire qu’il demande aux parties de saisir la juridiction normale, le tribunal de Grande Instance…

La bataille de procédure est perdue, mais pas la guerre !

Certes, on comprend la prudence d’un juge devant l’inconséquence, que dis-je, l’irresponsabilité des partenaires sociaux qui décident arbitrairement de réduire les droits de certains chômeurs en cours, au mépris des règles de Droit les plus fondamentales….Ce n’est certainement pas en faisant fi du principe de non rétroactivité ni des droits acquis individuellement que l’on pérennise un régime, fut-il en déficit….D’autres moyens et d’autres calculs existent ! Qui en l’espèce n’ont pas été faits, ou mal faits. (Rappelons encore une fois que le combat ne porte pas sur la réforme du régime, mais sur son application aux droits notifiés avant l’accord !). Mais ce n’est pas au juge de se substituer aux partenaires sociaux. Les tribunaux peuvent seulement les sanctionner et annuler des décisions contraires au Droit.

Et j’espère bien que c’est ce qui se passera, car les arguments juridiques en faveur des chômeurs restent sérieux.
Et ce, sans compter la demande d’annulation de l’arrêté d’extension toujours pendante devant le Conseil d’État.
Surtout gardons l’espoir, et notre énergie ! même si le chemin est long…

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